Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des missions

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions suivantes :
- mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
- complémentaire santé. Voir l'article...