Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Certaines mesures sont entrées en vigueur et 127 mesures nécessitent un décret d’application : les textes seront publiés majoritairement avant la fin de l’année.

Des éléments clés du volet formation :

Actions de formation professionnelle
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation :
-          Le positionnement pédagogique,
-          L’évaluation
-          Et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation…

Blocs de compétences
Les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences sont éligibles dans le cadre du Plan de Formation et de la Période de Professionnalisation

Evolution du Compte Personnel de Formation
-          Accès des travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée -ou conjoint collaborateur -au CPF
-          Pour les salariés de niveau infra IV, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 H par an et le plafond est porté à 400 H
-          Pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification : le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante se traduit par l’abondement du CPF à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation
-          Pour les salariés de droit privé de la fonction publique, la personne publique prend en charge les frais de formation relatifs au CPF. Possibilité pour la Fonction Publique Territoriale de verser au Centre National de la Fonction Publique Territoriale une cotisation qui ne peut excéder 2 % (fixée par décret)
-          Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail ont accès au CPF.  L’ESAT verse à l’OPCA dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
-          Des droits majorés sont possibles pour les salariés à caractère saisonnier
-          Eligibilité des prestations de bilan de compétences au CPF
-          Eligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises au CPF
-          Eligibilité des actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires   à   l’exercice   de   leurs missions, via les heures acquises dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen.

Socle de connaissances et de compétences
-          Eligibilité des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations au CPF
-          Eligibilité des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences à la période de professionnalisation
-          Eligibilité des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences au Plan de Formation

Compte Personnel d’Activité :
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant :
-          Le Compte Personnel de Formation
-          Le Compte personnel de Prévention de la Pénibilité
-          Le Compte d’Engagement Citoyen
Le CPA sera effectif au 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi et au 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.

VAE
La VAE devient accessible à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 1 an - Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel - Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.
CONGE VAE - CDD : la loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

L’entretien professionnel comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l‘Expérience et au Conseil en Evolution Professionnelle

Conseil en Evolution Professionnelle
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du CEP
Il peut être proposé à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges
Accéder aux liens
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Contrôle de l'application de la loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information