Le secteur libéral - Qu’est-ce qu’une « entreprise libérale » ?

“Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant". Article 29 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Les professions libérales regroupent des professions règlementées réparties en trois sous secteurs : Professions de la santé, Professions juridiques, Professions du cadre de vie, des techniques et du chiffre.
Les professions libérales recouvrent également des activités de service non règlementées rassemblées dans quatre sous secteurs : Professions artistiques, Professions du cadre de vie, Professions de la formation, Professions des études et du conseil. Voir l'article...