OPCABAIA - Bonnes pratiques des organismes de formation > Respecter les obligations vis-à-vis des stagiaires

Mettre à disposition un règlement intérieur

Dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de formation, l’organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Contenu :

o   les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,

o   les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions applicables aux stagiaires, leurs droits en cas de sanction),

o   pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures : modalités de représentation des stagiaires (élection de délégués de stagiaires). Voir l'article...