L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation

Plusieurs obligations légales encadrent la formation et l’emploi des publics fragiles.
Ces obligations peuvent varier selon la taille de l’entreprise ; en cas de non respect, l’entreprise s’expose à des sanctions.

Garantir l’accès à la formation

• Consultation du CE sur le plan de formation
• Congés formations (examens, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, congé individuel de formation)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Assurer un accompagnement individuel  

• Entretiens
• Tutorat

Favoriser l’employabilité des publics fragiles

• Emploi de personnes handicapées
• Emploi des salaries âgés
• Contrat de génération. Voir l'article...