L'ANFA » Dispositifs » CSP » Acceptation du CSP par le salarié

Si le salarié accepte le CSP :

• Le contrat de travail est réputé rompu de commun accord des parties, sans préavis ni indemnité compensatrice, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

• Il devra remettre à son employeur le bulletin d’acceptation dument signé et complété accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle avec les pièces jointes nécessaires (dont copie de la carte assurance maladie et celle de la pièce d’identité).

• Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet à Pôle emploi le bulletin d’acceptation et la copie d’une pièce d’identité. A la rupture du contrat de travail, l’employeur communiquera l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de la situation du salarié.

• Dès le jour suivant la rupture, le bénéficiaire acquiert le statut d’adhérent au CSP et celui destagiaire de la formation professionnelle.

• En tant que bénéficiaire de l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le bénéficiaire du CSP devra actualiser sa situation auprès de Pole Emploi tous les mois et lui signaler tout changement.

Si le salarié signe le CSP : l’employeur, verse à Pôle emploi le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ainsi que les charges salariales et patronales qui s’y rapportent.

Si le salarié refuse le CSP : l’employeur poursuivra la procédure de licenciement économique dans les conditions de droit commun au terme du délai de 21 jours. Voir l'article...