L'ANFA » Dispositifs » CIF-CDD » Quelle mise en œuvre ?

Le demandeur d’emploi doit faire sa demande de CIF dans les 12 mois suivant la fin de son dernier CDD.

La  demande de prise en charge financière doit être effectuée  auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF) dont relève l’entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier CDD. L’organisme fournira un dossier de candidature que le demandeur d’emploi devra retourner dûment complété par courrier.

► Où trouver cette information ?

Afin que les salariés en CDD, soient informés de leur droit éventuel au CIF, les entreprises doivent leur communiquer une fois par an les coordonnées du FONGECIF dont elles relèvent.

De plus, elles doivent leur remettre un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les  droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF dont il relève.

Le FONGECIF compétent vérifiera si les conditions d’ouverture de droit au CIF sont remplies par le demandeur et statuera sur la demande de prise en charge.

La recevabilité du dossier ne garantit pas un accord de prise en charge. Lorsque toutes les demandes de prise en charge ne peuvent être simultanément satisfaites, les FONGECIF définissent chaque année des actions de formations prioritaires en tenant compte de critères préétablis. Voir l'article...