Intergros - La période de professionnalisation > Quelle information aux représentants du personnel ?

Si votre entreprise emploie 50 salariés ou plus, vous devez informer le Comité d'Entreprise (CE, ou à défaut les délégués du personnel) sur les périodes de professionnalisation mises en œuvre ou prévues au sein de l'entreprise.

Quelles sources légales ?

 

• quels publics, quels objectifs :  article L 6324-1 du code du travail (loi n°2014-288 du 5 mars 2014)
• quelle durée de formation : article L 6324-5-1 du code du travail (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) et article D 6324-1 du code du travail (décret n°2014-969 du 22 août 2014)
• quelle information  aux IRP : article D 2323-5 du code du travail (décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014). Voir l'article...