Handicap > Obligations légales

Depuis 1987, toute entreprise de plus de 20 salariés en équivalent temps plein (ETP) se doit d'employer des salariés handicapés à hauteur de 6% de ses effectifs. La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" réaffirme cette obligation légale tout en renforçant les modalités de calcul.

Quatre possibilités s'offrent à l'enteprise pour satisfaire à cette obligation légale:
- l'emploi direct par le recrutement et l'intégration de candidats bénéficiaires de la loi ou par le maintien en emploi de salariés en situation d'inaptitude,
- le recours au secteur adapté ou protégé,
- la signature d'un accord d'entreprise avec les partenaires sociaux et agréé par la DIRECCTE,
- le versement de la contribution volontaire à l'Agefiph qui assure l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Dans le cadre de conventions nationales avec l'Agefiph, la Mission Handicap du Fare Propreté accompagne les entreprises pour mieux répondre à leurs obligations. Elle les appuie dans:
- la professionnalisation des entreprises (ateliers thématiques, outils, accompagnement individuel)
- la sensibilisation et formation des publics reconnus travailleurs handicapés sur les métiers, les filières d’accès…
- l’information sur le secteur et le maillage des réseaux handicap
- la valorisation et la mutualisation des pratiques d’entreprises. Voir l'article...