Financer > Projets de formations de l’entreprise > En détail > Informer le Comité d’entreprise (CE)

L’employeur doit communiquer aux membres du CE :

• Le bilan des actions comprises dans le Plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des VAE, complétée par les informations relatives (notamment ) à la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles L.2323-36 et L. 6321-2 à L.6321-12 (relatives aux obligations de l’employeur et plan de formation). Ces informations précisent la nature des actions de catégorie 1 et de catégorie 2
• Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
• Le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correctif du CPF, ainsi que les sommes versées à ce titre. Voir l'article...