Transports et Services > Contributions de formation - Les nouvelles missions de collecte de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES

A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, toutes vos contributions formations doivent être versées à un seul et unique interlocuteur, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES dès lors que votre entreprise relève de son champ de compétences.

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

L’OPCA TRANSPORTS et SERVICES est un organisme paritaire collecteur agréé par l’état à la collecte et à la gestion de la formation professionnelle continue des entreprises relevant de son champ de compétences, défini par arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail.

Organisme collecteur au titre du Congé Individuel de Formation

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES, la contribution au titre du Congé Individuel de Formation CDI et CDD sera versée à l’OPCA, collecteur unique, qui collectera l'ensemble des fonds de la formation.
Les OPCA devront ainsi faire remonter au FPSPP les fonds collectés au titre du financement du CIFavant le 31 mars de chaque année.

Organisme collecteur de la Taxe D’apprentissage (OCTA)

L’arrêté du 23 novembre 2015 paru au JO du 01/12/2015 confère à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES la collecte et le reversement de la taxe d’apprentissage dans son champ de compétences. Voir l'article...