13 août 2016
Transports et Services > Dispositifs emploi > Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), consacré par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 (C. trav. art. L 1233-65 s.), a été créé par l’ANI du 31 mai 2011.
Il fusionne deux dispositifs : la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP). Depuis le 31 août 2011, il n’est plus possible d’entrer dans ces deux dispositifs. Toutefois, les CTP et CRP conclus continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme. Voir l'article...
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