OPCA Transports et Services - Réforme de la formation professionnelle - L'évolution du financement

Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28 février 2016.

Une contribution unique en fonction de la taille de l’entreprise.
    - Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
      aucune modification de contributions (soit 0.4% Plan et 0.15% Professionnalisation).
    - Entreprises de plus de 10 salariés :
      un versement obligatoire de 1% selon la répartition détaillée ci-dessous.

10-49 salariés	50-299 salariés	300 salariés et +
0,20% Plan	0,10% Plan
0,30 % Professionnalisation	0,30 % Professionnalisation	0,40 % Professionnalisation
0,20 % CPF	0,20 % CPF	0,20 % CPF
0,15 % FPSPP	0,20 % FPSPP	0,20 % FPSPP
0,15 % CIF	0,20 % CIF	0,20 % CIF
1 %	1 %	1 %

Ventilation des contributions à valider dans un futur décret

Des versements volontaires.
La loi permet aux entreprises de ne plus justifier fiscalement leurs dépenses relatives au plan de formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos collaborateurs il est toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à l’OPCA Transports et Services.

Une contribution conventionnelle supplémentaire.
Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils permettront des financements dédiés. Voir l'article...