Espace Senior - Les actions de Branche

Les partenaires sociaux conviennent de décliner des actions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés dans chacun des six domaines d’action prévus par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 du 17 décembre 2008 et ses décrets d’application publiés au JO du 21 mai 2009.
L’entreprise, relevant du champ d’application de la loi, devra s’engager, après information et consultation des instances représentatives du personnel, à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines qu’elle aura identifiés.
Brochure : Le CDD senior. Voir l'article...