OPCA DEFI > Contributions obligatoires 10 salariés et plus > Gestion directe par l’entreprise du 0.20% CPF

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement en interne les dépenses liées au compte personnel de formation et à son éventuel abondement.

Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,20% (soit 0,80 %de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA DEFi un état récapitulatif annuel de ses dépenses.

À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n’a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non dépensé à l’OPCA DEFi.

Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année de l’application de l’accord. Voir l'article...