OPCA DEFI > Organismes de formation > Vos démarches avec les entreprises adhérentes à l'OPCA DEFI

Les prestations de formation peuvent faire l’objet d’une convention de formation, conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation (article L. 6353-3 du Code du travail) : 

• la convention annuelle (pour une action qui se déroule au cours d’une même année civile)

• les conventions pluriannuelles (pour les actions « à cheval » sur deux années civiles ou plus et qui permettent d’imputer les coûts de formation sur un ou plusieurs budgets annuels de formation)

La convention de formation peut comporter une clause relative au dédit ou à l’abandon de la formation mais l’article L. 6353-7 du Code du travail protège l’entreprise : en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation doit rembourser à l’entreprise les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées. Voir l'article...