https://bo-cep-afdas.kleegroup.com/sites/mon-cep.afdas.com/files/thumbnails/image/logoAfdas_1.pngEn application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, toutes les entreprises doivent verser à leur Opca une contribution minimale de :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,40 % de leur masse salariale (CDI et CDD de droit commun)
    L'intégralité de ce versement est mutualisé.
  • Pour les entreprises de 10 salariés ou plus : 1 % de leur masse salariale (CDI et CDD de droit commun). 
    Une partie de ce versement est mutualisé :
    • 0,20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés
    • 0,10 pour les entreprises de 50 à 299 salariés.

Les contributions mutualisées du plan de formation permettent de financer les actions de formation définies par l’article L-6313-1 du code du travail, dans la limite de plafonds fixés par entreprise, et ouvrent droit aux services du Pack Assistance de l'Afdas. Voir l'article...