Uniformation > Employeurs > Les obligations vis à vis des salariés

Est-il obligatoire de former ses salariés ?
Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés :

• Dans le cadre du plan de formation : Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
• Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : Vous vous engagez à assurer au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
• Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage : Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantissez que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

• Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) :Lorsqu'un salarié vous soumet une demande portant sur la mobilisation de son CPF pendant le temps de travail, vous devez lui répondre dans un délai de de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Votre réponse porte uniquement sur le calendrier lorsque l'action :
  • Est financée au titre des heures créditées sur le CPF suite à l'entretien professionnel récapitulatif, ou
  • Vise les formations d'acquisition du socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ou l'accompagnement à la VAE, ou

  • Relève des cas prévus par l'accord de votre branche professionnelle ou prévu, le cas échéant, par votre accord d'entreprise sur le CPF.

    Une absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande de votre salarié.

• Dans le cadre d’un congé individuel de formation, de bilan de compétences ou de VAE : Vous avez l’obligation d’accorder une autorisation d’absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Néanmoins vous avez la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; ou encore lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise). En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.
• Vous avez l'obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'OPACIF compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD.
• Plus généralement : La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).

De même, le contrat de travail d’un salarié peut contenir l’engagement de l’employeur de le former.

Cette obligation de former est-elle suivie ?
Oui, vous devez mettre en place, avec chaque salarié, un entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans ou, notamment, à l'issue de certains congés. Cet entretien vous permet de faire le point sur les perspectives d'évolutions professionnelles de votre salarié.
Tous les 6 ans, vous devez faire, lors de l'entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Vous devez vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
Lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et de 2 de ces 3 mesures, son CPF est abondé de 100 heures de formation supplémentaires ou de 130 heures s'il s'agit d'un salarié à temps partiel. Vous devrez verser à Uniformation une somme supplémentaire qui correspond à ces heures (respectivement 3000€ pour 100 heures et 3900€ pour 130 heures). Voir l'article...