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Les exigences légales et réglementaires pour créer, faire fonctionner et développer une activité de prestataire de formation.
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme en profondeur le système de formation professionnelle continue.
Pour construire un projet stratégique adapté et sécuriser le fonctionnement d’un organisme de formation, il est indispensable de connaître les nouvelles exigences légales et réglementaires et d’en analyser l’impact sur l’activité des prestataires.

AGEFOS PME vous accompagne lors de toutes ces étapes. 

Télécharger le guide complet (Nouvelle édition Oct 2015). Voir l'article...

Les modèles de documents (édition oct 2015)

Convention annuelle de formation	Convention pluriannuelle de formation
Convention simplifiée de formation	Contrat de formation professionnelle
Programme de formation - formation en présentiel	Programme de formation - formation en tout ou partie à distance (FOAD)
Feuille d’émargement	Attestation de présence
Attestation de fin de formation	Attestation en cas de formation à distance cofinancée par le FPSPP ou le FSE
Attestation de qualification (contrat de professionnalisation)