État des lieux des contractuels recrutés en application de l'article L. 954‐3 du code de l'éducation - Rapport 2016-036

Le présent rapport de l’I.G.A.E.N.R. traite de la population des contractuels relevant de l’article L. 954‐3 du code de l’éducation. Le rapport procède en première approche à une analyse juridique du dispositif, portant notamment sur l’application qui pourra lui être faite des dispositions qui imposent la transformation des contrats à durée déterminée successifs au bout de six ans en contrats à durée indéterminée.

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