Le FAF.TT > Prestataires > Travailler avec le FAF.TT > Obligations réglementaires

Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Voir l'article...