Organismes de formation > Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :

• en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :
• la dénomination ;
• le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;
• les dirigeants ;
• l’adresse.
• en cas de cessation d’activité.

La déclaration rectificative doit être faite dans un délai de trente jours après l’élément déclencheur.

Support de la déclaration rectificativeL
a déclaration rectificative est adressée sur papier libre ou sur la première page du bilan pédagogique et financier.
Elle comporte :

• le numéro de déclaration d’activité ;
• le nom ou la raison sociale du dispensateur de la formation ;
• la modification ou la cessation d’activité.

Où adresser la déclaration rectificative ?
La déclaration rectificative est à adresser au préfet de région représenté par la Direccte.
Les coordonnées des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi, du dialogue social et de la Formation professionnelle. Cliquer ici pour y accéder.

Conséquences de la déclaration rectificative
La modification aboutit à un changement de numéro de déclaration d’activité dans les cas suivants :

• statut juridique ;
• nouvelle adresse dans un nouveau département. Voir l'article...