Organismes de formation > Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*04, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1). Pour l'obtenir, vous pouvez aussi faire une demande par Internet en cliquant ici. Voir l'article...