La comptabilité des organismes de formation > Obligations pour les organismes de droit privé

1 - Établissement d'un bilan, compte de résultat et annexes
Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

2 - Suivi distinct en comptabilité en cas d'activités multiples
Les organismes à activités multiples (activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services) doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle.

3 - Plan comptable adapté pour certains organismes de formation
Sont concernés les organismes de formation suivants :

• en cas d'activité unique, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90€
• en cas d'activités multiples, quel que soit le chiffre d'affaire hors taxes annuel généré par l'activité de formation.

Le plan comptable général devra être complété par :

• des comptes spécifiques à la formation : comptes de capitaux, comptes d'immobilisation et de stocks, compte de tiers, comptes de charges et de produits.
• des annexes obligatoires supplémentaires (permettant d'expliquer les conventions de sous-traitance, détailler l'origine des ressources..). Ces annexes sont soumises, selon la situation de l'organisme de formation, soit à la certification du commissaire aux comptes, soit à l'attestation de l’expert-comptable.
• des lignes spécifiques, correspondant aux comptes spécifiques, dans les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

4 - Désignation d'un commissaire aux comptes
Lorsque l'organisme de formation dépasse deux des trois seuils suivants :

• 3 salariés (en CDI)
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources
• Bilan supérieur à 230 000€. Voir l'article...