Fongecif Midi-Pyrénées > Les actions de contrôle de la formation

En tant que financeur, le FONGECIF Midi-Pyrénées peut exiger les justificatifs de dépenses avant d’effectuer le paiement. Art. R6332-25 du CT – Décret n° 2014-1240 du 24.10.14  

L’assiduité du stagiaire participe à justifier de l’exécution de l’action de formation. La pièce maîtresse de ce contrôle reste donc la feuille d’émargement, signée par demi-journée à la fois par le stagiaire et le formateur.

Le paiement des frais de formation pris en charge par le FONGECIF s’effectue après exécution des prestations de formation et sur présentation des pièces justificatives.

En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, le FONGECIF peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (attestations de présence / feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation. 

Le financeur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Art. R6332-26-1 du CT – Décret du 30.6.15. Voir l'article...