Prestataire de formation professionnelle continue, de bilan de compétence ou de toute autre action identifiée par le code du travail (Article L. 6313-1), vous devez au préalable procéder à une déclaration d’activité auprès de la Direccte.
Sans cette démarche volontaire, vous ne pourrez bénéficier de fonds de la formation professionnelle reversés par un Opca /Opacif, ni prétendre à une exonération de TVA.
Concernant l’activité de Bilan de Compétences, le FONGECIF Midi-Pyrénées a mis en place, au delà de la déclaration d’activité, une procédure d’habilitation. Basée sur le respect d’un cahier des charges qualitatifs, il permet d’identifier les prestataires satisfaisant aux exigences requises. Voir l'article...
