Fongecif Languedoc-Roussillon > Les conditions d'accès CIF CDD

Le congé individuel de formation CDD offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée de droit privé, la possibilité de concrétiser son projet professionnel en suivant une formation de son choix.

Le CIF-CDD s'adresse à toute personne pouvant justifier de :
24 mois d'activité salariée, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs (périodes d'intérim, contrats de formation en alternance, contrats aidés...), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé, au cours des 12 derniers mois.
Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'avenir, et les contrats conclus au cours des cursus scolaires ou universitaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois de CDD.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.

CIF CDD JEUNE
Un salarié de moins de 26 ans peut prétendre au CIF CDD dès lors qu’il justifie :
- de 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois dans le secteur privé. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en CDD ouvrent les droits.
Le salarié doit avoir eu comme dernier contrat un CDD dans le secteur privé dépendant du FONGECIF LR.
Ces conditions sont à vérifier au dernier jour du dernier contrat de travail. Le/la salarié(e) doit être âgé(e) de moins de 26 ans à la date de dépôt de son dossier.
Cette dérogation s’applique sans date de fin.

La durée du CIF CDD
Le financement ne pourra excéder une durée maximale d'un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).

Pour en savoir plus :
Code du Travail Art.L6322-23 et suivants
Fiche Pratique Congé individuel de Formation Ministère du Travail

Sont exclus du dispositif CIF CDD
Les formations inférieures à 35 heures pour les formations se déroulant sur le temps de travail et à 120 pour les formations se déroulant hors temps de travail, ainsi que les cours exclusivement par correspondance. Voir l'article...