Organismes de formation. Extension de l'accord sur les rémunérations minimales

Cette extension s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Organismes-de-formation.-Extension-de-l-accord-sur-les-remunerations-minimales