Réglementation de la VAE

Les textes fondateurs de la VAE

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation sociale (extrait relatif à la Validation des acquis de l'expérience : Titre II, chapitre II, section 1)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Titre I, chapitre II, article 6 : les périodes de formation prises en compte pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification)
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la Validation des acquis de l'expérience
Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle
Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au Comité de développement de la Validation des acquis de l'expérience
Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une Validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour Validation des acquis de l'expérience
Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles
Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger

Un dossier de recevabilité unique
L'arrêté du 6 avril 2007, instaurant un formulaire CERFA commun  aux ministères certificateurs pour la recevabilité administrative des candidats à la VAE est paru au Journal officiel du 11 mai 2007.

Naissance et évolution de la VAE
Créée par décret le 17 janvier 2002 dans le cadre de la Loi de modernisation sociale, la VAE a connu de nombreuses évolutions. Les principales modifications apportées à la validation des acquis de l'expérience sont dans le schéma à télécharger en pdf
Source : http://www.gref-bretagne.com/VAE/Reglementation-de-la-VAE