CNCP - Recenser une certification à l’Inventaire - Les déposants et les conditions de dépôt

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
2.1 Les déposants et les conditions de dépôt

Catégorie A « obligation réglementaire »
Dans cette catégorie, le texte déposé est celui de la norme réglementaire.
Le déposant doit être :

•  le porteur ou producteur de la norme réglementaire,
•  un organisme ayant reçu une délégation de ce porteur qui est autorisé à déposer une demande de recensement.

Porteur ou producteur de la norme réglementaire
Les obligations légales pour exercer une activité professionnelle ou un métier sont définies dans des textes réglementaires inscrits au Journal officiel de la République française. Ces textes réglementaires sont produits généralement par les ministères (départements ministériels) en charge des domaines concernés. Ces mêmes départements sont chargés de leur application. Dans le cadre de l’Inventaire, ils doivent donc valider la demande de recensement à l’Inventaire pour les habilitations et certifications répondant à la norme sous leur responsabilité. Le texte réglementaire qui encadre la certification mentionne généralement le ministère concerné.

Délégation de dépôt
Le porteur de la norme réglementaire peut choisir de déléguer à un organisme de son choix le dépôt d’une demande de recensement à l’Inventaire d’une habilitation ou certification sous sa responsabilité.
Dans ce cas, il doit donner pouvoir à cet organisme en officialisant par un document cette délégation.
Cette référence est demandée lors du dépôt.

Catégorie B « norme de marché » et catégorie C « utilité économique ou sociale »
Dans ces catégories, le dépôt de la demande doit faire l’objet d’un mandat d’une autorité légitime, soit :

•  d’un département ministériel ;
•  d’une commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
•  d’une organisation représentée à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l’article R.335-24 du code de l’éducation ;

Mandat d'une autorité légitime = code d’autorité légitime + évaluation
Le mandat donné par l’autorité légitime au déposant est une modalité d’accompagnement matérialisée dans le système d’information de l’Inventaire, par un code d’autorité légitime. La demande fait l’objet d’une évaluation par l’autorité légitime avant l’examen en Commission.

Les demandes de recensement en catégorie B et C émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées.

Code d'autorité légitime
Lorsqu'elle est identifiée dans le système d’information, chaque autorité légitime (département ministériel, CPNE de branche professionnelle, organisation membre de la CNCP) possède, en plus de son intitulé un code spécifique appelé « code autorité légitime ». Ce code est indispensable pour le dépôt en catégorie B et C.

Ce code doit être demandé au référent de l'autorité légitime dont la liste est consultable à la page d'accueil de l'Inventaire.

« Parrainage » ou attestation de l’entité utilisatrice de la certification
Une certification est recensée à l’Inventaire si son utilité réglementaire, sociale ou économique est avérée. Le soutien ou sponsor d’une ou plusieurs organismes utilisateurs permet d’attester du bien fondé de la certification et donc de son utilité. Ces documents qui seront présentés à la Commission lors de l’examen de la demande de recensement, doivent être adressés par mél au format pdf à l’administrateur du système d’information.

Remarque importante : l’attestation de l'entité utilisatrice de la certification ne doit pas être confondue avec le mandat de l'autorité légitime.

Les demandes de recensement en catégorie C qui ne sont pas accompagnées d’une ou plusieurs attestations d’entité utilisatrice de la certification ne sont pas examinées.
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