Publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

« Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants.
Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

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