Le droit individuel à la formation pour les titulaires de mandats locaux

L’article 15 de la loi visant à faciliter l’exercice par les élus, de leur mandat apporte des précisions sur le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus. Le décret n°2016-870 en précise les modalités d’application.
Sont éligibles au DIF
-    les formations relatives à l’exercice du mandat. Ces dernières sont dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
-    et les formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ces formations sont des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF)
Comptabilisation
Le DIF est comptabilisé en heures soit 20 heures par an (année complète de mandat). Voir l'article...