Une note sur l’intervention du commissaire aux apports lors des fusions d’associations

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La loi ESS a dans son article 71 (voir Loi ESS. Article 71 : la fusion d’associations) encadré les modalités de fusion .des associations, qui sont précisées dans le Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 (voir Publication du décret sur la fusion des associations). Suite...