Jurisprudence d’actu / Congés payés et maladie : condamnation de l’Etat pour non-conformité du droit français

Dans un jugement du 6 avril 2016, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat français à indemniser un salarié en raison du préjudice causé par le défaut de transposition en droit interne d’une directive relative à l’acquisition de congés payés. Voir l'article...