Loi déontologie droits et obligations des fonctionnaires

La loi a été promulguée le 20 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le texte définitif du projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mis au point par la Commission mixte paritaire avait été  adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et par le Sénat le 7 avril 2016.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes. Voir l'article...