Article L6353-1 du code du travail encadrant la FOAD

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme pré établi qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,
• les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte et à distance,
• les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Voir l'article...