Ces dispositions issues d'une ordonnance du 23 juillet 2015 (art 36 et 37) sont mises en oeuvre dans le cadre d'une réforme de la commande publique
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (art 13). Voir l'article...
30 avril 2016
Des marchés publics réservés aux employeurs de travailleurs handicapés, aux SIAE et à l'ESS
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