Formation hygiène-sécurité des membres de comités techniques et CHSCT de la fonction publique

Les représentants du personnel membres de comités techniques ou des CHSCT de la fonction publique de l'Etat pourront bénéficier d’un congé avec traitement de deux jours, au titre de la formation syndicale en matière d'hygiène et de sécurité, dans l'organisme de formation de leur choix.
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (art 71 et 72). Voir l'article...