Mobilité des agents publics et CDIsation des contractuels

Au-delà des dispositions sur la déontologie des fonctionnaires, la loi du du 20 avril 2016 comporte de nombreuses dispositions sur leurs droits et obligations : mobilité (art 28 à 35), cumuls d’activités (art 7 à 9), cas de mise à disposition (art 33), suppression du statut hors cadres (art 29 à 31) et d’autres mesures dont voici une sélection. Voir l'article...