Jurisprudence d’actu : la faute lourde privative d’indemnités de congés payés jugée anticonstitutionnelle

Le deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail a été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 mars 2016, suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation en décembre 2015. Voir l'article...