Accès gratuit aux formations des niveaux V-IV dispensées dans le cadre du Service Public Régional de Formation Professionnelle

Publication du décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

« Publics concernés : personnes suivant des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV, régions.
Objet : modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Pour les formations sociales et paramédicales, cette délibération est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes… »

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