Indemnités prud'homales et différé spécifique : entrée en vigueur de l'avenant du 18 décembre 2015

L'avenant du 18 décembre 2015 à la convention d'assurance chômage de mai 2014 est agréé par un arrêté du 19 février 2016.
Cet avenant prévoit d’exclure du calcul du différé d'indemnisation spécifique les indemnités de rupture du contrat de travail allouées par le juge, suite à la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015.
La circulaire Unédic n°2016-10 publiée le 29 février précise les conséquences de l’avenant du 18 décembre 2016. Voir l'article...