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Formation Continue du Supérieur
24 mars 2016

Entrée en vigueur de l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité

Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de deux ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas. Voir l'article...

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