Publication des décrets sur le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise et sur l’info

Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire saluent la publication du décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modernise le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, initialement instauré par la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014. Voir l'article...