Convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés des compétences transfées aux conseils régionaux

La loi du 5 mars 2014 renforce les compétences des régions en matière de formation. Certaines compétences qui étaient encore dévolues à l’État sont transférées aux régions : la lutte contre l’illettrisme et les compétences clés, l’accès aux personnes handicapées à la formation, la formation des personnes sous-main de justice, les actions de sensibilisation, de promotion et d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience, la coordination des actions des organismes participants au service public régional de l’orientation (SPRO) et la rémunération des stages en direction des travailleurs reconnus handicapées et des apprentis dont le contrat a été rompu.
Pour en savoir plus, consulter le décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 (JO, 19 décembre 2015). Voir l'article...