Droit du travail. Finalisation en cours du barème des indemnités supralégales

Le plafonnement des indemnités supralégales proposées en cas de litiges prud'homaux est en cours de finailisation. Devant intégrer la loi sur la réforme du marché du travail, cette mesure reposera au final sur le seul et unique critère de l'ancienneté du salarié, quelque soit la taille de l'entreprise qui l'emploie. Voir l'article...