Fonction publique territoriale : modifications statutaires pour les agents contractuels

Un décret modifie plusieurs règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements.
L'entretien professionnel organisé annuellement pour les agents en CDI est étendu aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par CDD de plus d'un an. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015. Voir l'article...