Contrat d'assurance maladie complémentaire

CATEGORIES DE SALARIES POUVANT ETRE DISPENSES DE L’ADHESION A LA COUVERTURE COLLECTIVE ET  OBLIGATOIRE
CONTRAT D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE
« Publics concernés : salariés de droit privé ; entreprises.
Objet : modalités de versement, par l'employeur, des sommes destinées au financement du contrat d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés en contrat court ou à temps très partiel ; détermination des catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture obligatoire d'entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise ou dans la branche.
Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d'entreprise de faire bénéficier les salariés d'un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s'agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures…. »
Publication du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

RECRUTEMENT - PROFESSIONNALISATION 
CAPITALISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES  DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI 
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