Les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des trop-perçus et à la prise en compte des périodes non déclarées suite à leur annulation par le Conseil d’Etat sont supprimées. Voir l'article...