Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ?
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite.
Le CPF est personnel et individuel. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé et débité qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de mobiliser les heures de son compte ne constitue pas une faute. Dans certains cas, celui-ci peut même se passer de l’accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations suivies hors temps de travail).
Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Le compte personnel de formation est géré par la caisse des dépôts et consignations. Elle est chargée de la gestion administrative des droits acquis au titre du CPF des salariés par le biais du site moncompteformation.gouv.fr.
Non, l’employeur ne peut pas consulter le compte personnel de formation de ses salariés sans leur accord. Voir l'article...